Conditions d'utilisation

Conditions générales de Zhen sprl, établie Mechelsestraat 209, à Louvain, Belgique

Versie geldig vanaf 05/02/2014

1. Definities

1.1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s'entendent au sens spécifié :
A. Vendeur : la société privée à responsabilité limitée Zhen (ci-après : Zhen sprl), dont le siège social se trouve à B-3000 Leuven, Mechelsestraat 209, immatriculée à la BCE sous le numéro 0823.587.804, opérant ou non sous l'appellation « RainPharma ». 

B. Acheteur : toute personne physique et/ou morale qui, en tant que point de vente de Zhen sprl ou autrement et à titre professionnel ou autrement, fait appel aux services (commerciaux) de Zhen sprl, opérant ou non sous l'appellation « RainPharma ».

C. Offre(s) : toutes les Offres de Zhen sprl, opérant ou non sous l'appellation « RainPharma », faites à l'Acheteur avec qui un Contrat (de vente) est envisagé.

D. Contrat(s) : tout Contrat de vente et/ou de services entre Zhen sprl et l'Acheteur avec qui un Contrat est conclu.

E. Produit(s) : tous les produits développés par Zhen sprl et/ou ses agents, connus sous l'appellation « RainPharma », et présentés notamment sur le site Internet de Zhen sprl (« RainPharma »). 

2. Généralités

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur, ainsi qu'à tous les Contrats et Offres entre Vendeur et Acheteur, dans la mesure où les parties n'y dérogent pas par écrit. Les conditions sont librement accessibles et figurent sur le site Internet du Vendeur.

2.2. Toute commande au Vendeur et/ou livraison à l'Acheteur suppose la connaissance et l'acceptation expresse de ces conditions générales par l'Acheteur (y compris notamment des conditions de livraison et de paiement). Le Vendeur se réserve cependant le droit de modifier à tout moment ses conditions générales (et en particulier ses conditions de livraison et/ou de paiement) sans avertissement préalable.

2.3. Les dispositions ou les conditions (générales et/ou spécifiques) imposées par l'Acheteur ou des tiers, qu'elles diffèrent ou non des présentes conditions générales, ne sont pas opposables au Vendeur, sauf si le Vendeur les a acceptées expressément par écrit.

2.4. Si une disposition des présentes conditions générales, pour une raison quelconque, se révèle invalide, les autres dispositions continuent de s'appliquer entièrement, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition aussi proche qu'il sera légalement possible.

2.5. La vente en ligne des Produits par l’Acheteur est autorisée seulement si l'Acheteur exploite aussi au moins un magasin physique, et à condition que la vente en ligne remplisse les critères de qualité que le Vendeur impose à la vente hors ligne, notamment en termes de service prévente. Le cas échéant, les dispositions relatives à la vente en ligne seront consignées dans une convention distincte. 

3. Conditions de livraison 

3.1. Toutes les livraisons de Produits et/ou autres articles du Vendeur ont lieu dans la limite du stock disponible.

3.2. Le Vendeur s'engage, dans le respect des règles de la vente et de l'achat à distance, à exécuter toutes les commandes acceptées dans un délai ne dépassant pas 30 jours, étant entendu qu'il s'agit toujours d'un engagement de moyens et/ou d'effort. Si le respect de ce délai est impossible parce que les Produits et/ou autres articles commandés ne sont pas en stock ou ne sont plus disponibles, ou à cause d'un retard anormal pour une raison quelconque (non imputable à l'Acheteur), ou parce qu'une commande ne peut être (entièrement) exécutée (pour des raisons étrangères à l'Acheteur), le Vendeur en informe l'Acheteur au plus tard un mois après l'acceptation de la commande, auquel cas l'Acheteur a le droit d'annuler la commande sans frais ni mise en demeure, à l'exception de ce qui est stipulé à l'article 13.4.

3.3. Le Vendeur a accompli son obligation de livraison, sauf preuve du contraire, dès que les Produits et/ou autres articles commandés sont présentés à l'Acheteur. En cas de livraison à domicile et/ou de livraison dans les entrepôts de l'Acheteur ou à un autre endroit désigné par ce dernier, le rapport du transporteur, portant le refus éventuel d'acceptation, suffit à prouver la présentation pour livraison.

3.4. Le coût du transport et des éventuelles assurances est toujours à la charge de l'Acheteur, sauf autre convention écrite et expresse. 

3.5. À partir de la livraison, l'Acheteur supporte tous les risques relatifs aux Produits et/ou autres articles vendus, en particulier les risques du transport, même si celui-ci est organisé par le Vendeur ou pour le compte du Vendeur.

3.6. Tous les délais d'exécution et/ou de livraison cités sur le site Internet du Vendeur sont donnés à titre d'information seulement et sont donc purement indicatifs. Ces délais ne confèrent aucun droit, et n'obligent en aucune manière le Vendeur.

3.7. Aucun retard dans l'exécution et/ou la livraison par accident ou force majeure ne peut engager la responsabilité du Vendeur, ni donner lieu à des indemnités, dédommagements, pénalités, ni à la dissolution entière ou partielle du Contrat (y compris l'annulation de la commande) à la charge du Vendeur. 

4. Prix de vente 

4.1. Pendant la durée de validité de l'Offre, les prix de vente ne seront pas augmentés, sauf si des mesures légales et/ou officielles l'exigent ou si les tiers dont le Vendeur dépend pour la production de ses Produits et/ou autres articles (notamment les fournisseurs et les fabricants) appliquent dans l'intervalle des augmentations de prix, qui seront alors opposables à l'Acheteur.

4.2. Tous les prix de vente du site Internet du Vendeur sont cités sous réserve d'erreurs de composition et d'impression. Les éventuelles conséquences de ces erreurs de composition ou d'impression ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur. Les prix de vente sont en euros, 21 % de TVA comprise, le cas échéant 6 % de TVA comprise. Pour les Acheteurs professionnels, les prix sont affichés hors TVA.

4.3. La TVA et les autres taxes (directes et indirectes) éventuelles sont toujours à la charge de l'Acheteur. 

4.4 Le Vendeur a le droit de communiquer à l'Acheteur des prix indicatifs en vue de la revente des Produits.

5. Droit de rétractation 

5.1. En cas de vente au consommateur, avec Contrat de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, l'Acheteur a la faculté d'informer le Vendeur de son désir de renoncer à l'achat, dans un délai de 14 jours calendrier à partir du jour qui suit le jour où l'Acheteur ou le tiers désigné par l'Acheteur a pris possession physique des Produits et/ou autres articles. L'Acheteur devra exercer le droit de rétractation dans le respect des dispositions du Code de droit économique, les modalités de renvoi (par l'Acheteur) et de remboursement (par le Vendeur) étant toujours régies par cette législation. 

5.2. Le droit de rétractation tel que visé à l'article 5.1 ne concerne que les Produits et/ou autres articles livrés.

5.3. L'Acheteur ne peut en aucun cas exercer le droit de rétractation si :
A. Les Produits et/ou autres articles livrés sont fabriqués suivant les spécifications de l'Acheteur ou sont clairement destinés à une personne spécifique ; 

B. Les Produits et/ou autres articles livrés peuvent se détériorer rapidement ou ne se conservent pas longtemps ; 

C. Les Produits et/ou autres articles scellés ont été ouverts après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène ;

D. Les Produits et/ou autres articles livrés sont irrémédiablement mélangés à d'autres matières après la livraison ;

E. La protection du support matériel des Produits et/ou autres articles composés d'enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques est rompue après la livraison.

5.4. Les Produits et/ou autres articles du Vendeur munis d'une date de péremption ne sont jamais repris après cette date de péremption, et l'Acheteur ne peut faire valoir aucun droit à un remboursement (partiel) ni la résiliation complète ou partielle du Contrat (y compris l'annulation de la commande). 

6. Gestion des données 

6.1. Si l'Acheteur soumet une commande au Vendeur, ses données sont inscrites dans le fichier clients du Vendeur sauf objection écrite de l'Acheteur.

Ces données sont réservées à un usage interne, mais peuvent aussi servir à annoncer à l'Acheteur de futures promotions éventuelles. L'Acheteur a le droit de consulter les données et d'en demander au besoin la rectification.

6.2. Toutes les données personnelles recueillies par le Vendeur font l'objet des lois belges, plus précisément la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Si des données personnelles et/ou informations sont anonymisées, elles ne constituent plus des données personnelles sujettes aux conditions de la loi. Dans ce cas, les droits et/ou obligations cités plus haut cessent d'exister.

6.3. Le Vendeur respectera la confidentialité des visiteurs du site Internet, conformément à sa déclaration de confidentialité (Privacy Statement), librement accessible sur le site Internet du Vendeur. 

7. Garantie

7.1. Le délai de garantie du Vendeur coïncide avec le délai de garantie du fabricant. Le Vendeur ne pourra cependant pas être tenu responsable de l'aptitude finale des Produits et/ou autres articles livrés à toute application envisagée par l'Acheteur, ni des éventuels conseils quant à l'utilisation ou à l'application de ces Produits et/ou autres articles. 

7.2. L'Acheteur s'engage à contrôler immédiatement, dès la réception, les Produits et/ou autres articles. Si les Produits se révèlent erronés, non conformes ou incomplets, l'Acheteur doit signaler les défauts par écrit au Vendeur (avant de procéder au renvoi au Vendeur). Les éventuels défauts ou erreurs de livraison des Produits et/ou autres articles doivent être signalés au Vendeur au plus tard deux mois après la livraison. Les Produits et/ou autres articles seront renvoyés dans l'emballage d'origine (avec les accessoires et la documentation), à l'état neuf. La mise en service après constatation des défauts, la dégradation survenue après constatation des défauts, ainsi que le fait de grever et/ou de revendre les Produits et/ou autres articles après constatation des défauts, annulent entièrement le droit à la réclamation et au renvoi. 

7.3. Si la ou les réclamations de l'Acheteur sont jugées fondées par le Vendeur, celui-ci pourra à sa propre discrétion remplacer gratuitement les Produits et/ou autres articles livrés ou conclure avec l'Acheteur un accord quant à l'indemnité de dédommagement, étant entendu que la responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant de la facture des Produits et/ou autres articles commandés et livrés. 

7.4. Le Vendeur, sauf en cas d'acte délibéré ou de fraude de sa part, n'est pas responsable d'un dommage quelconque subi par l'Acheteur ou ses biens. Aucun autre cas ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation, quelle que soit sa forme, et quelle que soit la nature du préjudice (dommage indirect, consécutif ou perte de bénéfice). Le Vendeur ne pourra pas davantage être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation par l'Acheteur des Produits et/ou autres articles du Vendeur. 

7.6. La garantie visée plus haut ne s'applique pas si : 
A. Et aussi longtemps que l'Acheteur reste en défaut d'accomplir ses obligations à l'égard du Vendeur ;

B. L'Acheteur a réparé lui-même les Produits et/ou autres articles livrés et/ou les a modifiés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

C. Les Produits et/ou autres articles livrés ont été exposés à des conditions anormales ou traités sans précautions, ou en violation des instructions du Vendeur et/ou du mode d'emploi inscrit sur l'emballage ;

D. La non-conformité est entièrement ou partiellement la conséquence de règles que les autorités ont imposées ou imposeront à l'égard de la nature ou de la qualité des matières utilisées. 

8. Conditions de paiement 

8.1. Le transfert de propriété des Produits et/ou autres articles livrés n'intervient qu'après règlement intégral par l'Acheteur, comme spécifié à l'article 14.

8.2. Dans les 8 jours suivant l'acceptation de la commande, les Produits et/ou autres articles commandés doivent être payés. Toutes les commandes avec livraison à l'étranger sont payables au comptant. 

8.3. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prévu, son montant est majoré d'office et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100,00 €. Toute facture non payée (à temps) produit par ailleurs à partir de l'échéance et sans mise en demeure un intérêt par mois entamé au taux visé à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, sans préjudice des frais d'exécution forcée. L'Acheteur s'engage par ailleurs à prendre en charge tous les frais de recouvrement en vertu de l'art. 1394/20 C. jud. – 1394/27 C. jud., même si une contestation quelconque survient dans le courant de la procédure. 

8.4. En cas de non-paiement à l'échéance, quelle qu'en soit la raison, ou en cas de non-réception ou de refus de réception de Produits et/ou autres articles livrés corrects et intacts, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d'aucune indemnité. En cas de non-paiement à l'échéance, l'obligation de garantie du Vendeur à l'égard de l'Acheteur expire dans tous les cas. 

8.5. Sauf clause expressément prévue par les parties à cet effet au moment de la commande, l'Acheteur n'a pas le droit de retenir du montant dû une somme déterminée à titre de garantie.

8.6. En cas de non-paiement dans le délai prévu, et moyennant mise en demeure écrite préalable, le Vendeur a le droit de rompre le Contrat à la charge de l'Acheteur. Dans une telle situation, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits et/ou autres articles livrés qui sont encore en possession de l'Acheteur, auquel cas l'Acheteur s'engage à prêter son concours à cette fin. Le prix facturé intégral restera néanmoins dû par l'Acheteur, majoré de l'indemnité conventionnelle et des intérêts conventionnels pour paiement tardif, au moins à concurrence de la valeur des Produits et/ou autres articles qui n'auront pu être récupérés.

8.7. L'Acheteur ne pourra cependant récupérer en aucun cas les acomptes payés. 

9. Offres 

9.1. Une Offre est toujours faite sans engagement, sauf mention expresse différente dans l'Offre. Le Vendeur ne sera jamais considéré comme lié par une Offre si l'Acheteur savait ou aurait dû savoir que l'Offre, ou une partie de celle-ci, comportait manifestement une erreur de description ou autre.

9.2. Lorsqu'une Offre sans engagement est acceptée par l'Acheteur, acceptation qui doit être faite par écrit, le Vendeur se réserve le droit de révoquer l'Offre ou d'y déroger dans le délai de 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation écrite. Les engagements oraux n'obligent le Vendeur que s'ils sont confirmés expressément et par écrit. Les compléments, amendements et/ou autres modalités ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit.

9.3. Les Offres du Vendeur et les ristournes échelonnées ne s'appliquent pas automatiquement aux compléments de commande éventuels. 

10. Validité des Contrats 

10.1. Un Contrat ne peut naître valablement entre le Vendeur et l'Acheteur que si la commande de l'Acheteur a été acceptée par le Vendeur.

10.2. Le Vendeur se réserve le droit, sans devoir se justifier, de ne pas accepter une commande ou de l'accepter seulement moyennant paiement d'avance. 

11. Résiliation des Contrats 

11.1. Les créances du Vendeur qui résultent ou non d'un Contrat entre le Vendeur et l'Acheteur, sont immédiatement exigibles auprès de l'Acheteur dans les cas suivants : 
A. Si, après la conclusion du Contrat, le Vendeur a connaissance de circonstances qui donnent au Vendeur des raisons suffisantes de craindre que l'Acheteur ne respectera pas ses engagements/obligations ;

B. Si le Vendeur, à la conclusion du Contrat, a demandé à l'Acheteur de constituer une sûreté pour la bonne exécution du Contrat et que cette sûreté tarde ou ne suffit pas ;

C. Dans tous les cas de liquidation, faillite ou sursis de paiement dans le chef de l'Acheteur, par exemple (mais non exclusivement) en raison d'une procédure dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises ;

D. S'il apparaît que l'Acheteur revend les Produits et/ou autres articles du Vendeur à un autre Acheteur/Vendeur professionnel en vue de la distribution des Produits ;

E. S'il apparaît que l'Acheteur vend en ligne les Produits et/ou autres articles du Vendeur ;

F. S'il apparaît que des plaintes relatives au service de l'Acheteur (et/ou de ses agents) sont de nature à compromettre la réputation des Produits et/ou autres articles du Vendeur.

11.2. Dans les cas ci-dessus (dont l'énumération n'est pas limitative), le Vendeur peut, à sa discrétion, suspendre l'exécution du Contrat ou le résilier, sans préjudice du droit du Vendeur d'exiger une indemnisation. 

11.3 Les infractions de l'Acheteur à ce contrat donnent au Vendeur le droit de suspendre les livraisons ou d'y mettre fin, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

12. Illustrations et caractéristiques 

12.1 Toutes les illustrations (notamment les photos, dessins, etc.) ainsi que les données de poids, dimensions, couleurs, images d'étiquettes, etc. sur le site Internet du Vendeur sont approximatives et indicatives, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni (motif de) résiliation du Contrat. 

13. Force majeure 

13.1. Le Vendeur ne peut être tenu responsable si et dans la mesure où il ne peut respecter ses engagements en raison d'une force majeure.

13.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les circonstances imprévues, quelle que soit leur nature, telles que (liste non limitative) mobilisation, guerre et menace de guerre, quota ou autre mesure gouvernementale, grève, encombrement de circulation, incendie, gel, épidémie, perturbation du trafic, défaillance des moyens de secours ou de transport, manifestation, panne d'électricité, d'ordinateur ou de réseau, retard et/ou omission/négligence de tiers (notamment fournisseurs et/ou fabricants) de qui le Vendeur dépend pour une raison quelconque dans le bon accomplissement de ses obligations à l'égard de l'Acheteur, en conséquence de quoi le Vendeur n'est raisonnablement pas en mesure d'exécuter ses obligations à temps ou de les exécuter tout court, ou de les exécuter sans effort et/ou frais supplémentaires importants. 

13.3. En cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses obligations ; il pourra aussi résilier entièrement ou partiellement le Contrat, ou exiger que la teneur du Contrat soit modifiée de manière à permettre son exécution. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu de payer une amende et/ou indemnité.

13.4. En cas de suspension et/ou résiliation pour force majeure, le Vendeur a le droit de facturer à l'Acheteur la partie (éventuelle) déjà livrée ou la partie livrable, et l'Acheteur s'engage à régler cette facture en la payant au Vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si la partie déjà livrée ou livrable ne possède pas de valeur autonome. 

14. Réserve de propriété 

14.1. Tous les Produits et/ou autres articles vendus par le Vendeur à l'Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente (éventuellement majoré des amendes, frais et intérêts), même s'ils ont été incorporés et/ou modifiés de façon quelconque. Il en va de même lorsque l'Acheteur n'accomplit pas ses obligations autres que l'obligation de payer le prix de vente, au titre du présent Contrat ou de Contrats antérieurs/postérieurs similaires, y compris les activités mal réalisées ou encore à réaliser par l'Acheteur dans le cadre de ces Contrats ou de Contrats similaires. Tous les risques correspondants sont à la charge de l'Acheteur. 

14.2. Les Produits et autres articles vendus et/ou livrés qui sont sous réserve de propriété, ne peuvent être revendus que dans le cadre d'une exploitation normale, et ne peuvent jamais servir de moyen de paiement. L'Acheteur, en tant que point de vente du Vendeur, ne peut cependant jamais vendre les Produits et autres articles à un autre Acheteur (en particulier, mais sans exhaustivité les points de vente du Vendeur), même en cas de faillite.

14.3. L'Acheteur n'a pas le droit de mettre en gage les biens sous réserve de propriété ni de les grever de toute autre manière.

14.4. Par sa commande, l'Acheteur autorise inconditionnellement et irrévocablement le Vendeur ou un tiers librement désigné par le Vendeur, dans tous les cas où le Vendeur entend exercer ses droits de propriété, à pénétrer dans tous les endroits où ses biens se trouveront et à emporter les Produits et autres articles.

14.5. Si un tiers saisit les Produits et autres articles vendus et/ou livrés sous réserve de propriété, ou souhaite établir ou faire valoir des droits à leur égard, l'Acheteur s'engage à en informer le Vendeur immédiatement et par écrit, en tout cas dans un délai raisonnable qui ne pourra aucunement nuire au Vendeur. 

15. Droit applicable et tribunaux compétents 

15.1. Tous les Contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

15.2. En cas de litige quant à l'interprétation et/ou l'exécution des Contrats avec l'Acheteur (y compris les conditions générales visées plus haut), seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Louvain ou la Justice de paix du premier canton de Louvain seront compétents pour trancher conformément à la législation et/ou aux usages commerciaux belges, étant entendu que le Vendeur se réserve le droit de citer l'Acheteur devant des tribunaux territorialement compétents en raison du domicile et/ou du siège social de l'Acheteur.Les parties s'engagent à toujours s'efforcer de résoudre par la concertation un éventuel litige.